Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre Ortus Fitness, S.L. inscrit au registre du commerce de la province de Valencia, Volume 4238, Folio 153, Livre 1550, Page V 20875 avec C.I.F. B96118237 et adresse enregistrée dans Av. del Palmar 6 Polígono Industrial CP 46460 Silla, Valencia (Espagne) ci-après désignée « le Vendeur ».
Et toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de procéder à un achat via le site Internet http ci-après désignée le « Client ».
Toute passation de commande sur le site https://ortus-fitness-laboutique.fr (ci-après dénommé « le Site ») confirme la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions Générales de vente. Les Conditions Générales de vente applicables à la commande réalisée par le Client sont celles en vigueur sur le Site à la date de ladite commande. Elles prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Il est donc impératif de relire et accepter préalablement à toute commande les Conditions Générales de Vente applicables.
Toute condition non conforme à nos conditions générales de vente à distance que vous auriez formulée sera rejetée à moins que nous n’en ayons expressément et par écrit reconnu l’applicabilité.
Nous pourrons modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site.
Ces présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Ortus Fitness s.l. et l’auteur de la commande. Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
AVERTISSEMENTS
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans avertissement les caractéristiques techniques des produits sans aucun préavis et sans pour autant donner droit à l’acheteur à aucune réclamation ni remboursement.
Les articles que nous vendons sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se produire, nous ne pourrions en aucun cas être engagés sur ce fait.
Toute commande entraîne automatiquement de la part du client, l’acceptation de la totalité de nos conditions générale de vente.
En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Valencia (Espagne) sera compétent.
Les photos, croquis, dessins des catalogues sont notre propriété et ne peuvent en aucun cas être reproduits ou utilisés sans notre autorisation écrite.
Nous déclinons toutes responsabilités aux sujets des accidents qui pourraient survenir sur l’emploi de nos produits.
INFORMATION SUR LES PRODUITS ET LA LEGISLATION EN VIGUEUR
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la Consommation, Ortus Fitness s.l. présente sur son site les produits à vendre avec leurs caractéristiques principales. Les photos d’illustrations (Services, produits etc.) diffusées sur ce site sont non contractuelles et peuvent être soumises à des mises à jour. Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité de l’acheteur. L’acheteur peut néanmoins contacter le service commercial de Ortus Fitness s.l. afin d’avoir des conseils sur le choix du produit.
Ortus-fitness s.l. société propriétaire du site https://ortus-fitness-laboutique.fr
Siège social: Avda. El Palmar nº6 46460-Silla-Valence-Espagne. tel.0034961210120
Registre du commerce de valence, volume 4238, livre 155, folio 158 section 8, page V-20875, inscription: 2
CIF: B96118237
Contact: e-mail: ortus@ortus.com
Tout utilisateur du site https://ortus-fitness-laboutique.fr qui effectue une commande et l’accepte dès le moment de cette réalisation sera considéré comme un client.
Le client doit s’enregistrer et fournir les informations demandes le Site pour pouvoir effectuer une commande ces données seront traitées conformément aux dispositions des conditions d’accès et d’utilisation du site (section «mentions légales») et dans la section «politique de confidentialité».
Notre site. https://ortus-fitness-laboutique.fr ne vend que des produits en France métropolitaine continentale, à l’exception de la Corse. Nous vendons en Corse directement de notre usine à Valence en Espagne.
En réalisant une commande via notre site Web. https://ortus-fitness-laboutique.fr vous garantissez que:
Le Client peut passer sa commande sur le site https://ortus-fitness-laboutique.fr
La commande sera enregistrée et validée sur le Site dès lors que le Client aura respecté les instructions indiquées sur le Site.
Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.
Le Vendeur communiquera alors au Client par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée.
Nous nous engageons à accepter votre commande dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente. En confirmant votre commande, vous acceptez l’intégralité des présentes conditions générales de vente mises à votre disposition sur le site, et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à vous prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de vos propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation de ces conditions générales de vente. Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données que nous aurons enregistrées constitueront la preuve de nos transactions.
Ortus Fitness s.l. s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, notre service client s’engage à en informer au plus vite l’utilisateur pour lui proposer un produit de remplacement ou pour procéder au remboursement de la totalité ou partie de sa commande.
Les prix sont indiqués TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix indiqué le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Le prix des ports sont indiqués séparément de ceux du produit. Toutes les offres de produits, et de ports de livraison, au prix indiqués en euros, ne sont valables qu’en France continentale, à l’exception de La Corse. Nous vendons en Corse directement de notre usine à Valence en Espagne.
Toutes les transactions en ligne sont effectuées par un service sécurisé garantissant la confidentialité des données. Aucune information ne nous est communiquée par les opérateurs.
Paiement à l’avance par virement bancaire:
Le Client doit effectuer un virement bancaire sur le compte Ortus-fitness s.l. pour le montant du prix des produits de la commande majoré des frais de port (le montant total apparaîtra sur votre écran avant de valider votre commande, lorsque vous vérifiez les données générales de la commande).
Lors du virement, vous devez indiquer le nom de la personne à qui la commande sera facturée et le numéro de ladite commande (le numéro est automatiquement attribué par le système à la fin de la commande); comme bénéficiaire de la même Ortus-Fitness s.l.
Le virement doit être effectué dans un délai maximum de 48 heures dès la réalisation de la commande sur le compte bancaire d’Ortus-fitness s.l:
IBAN ES28 0182 9521 2302 0852 8790 – Code BIC / SWIFT: BBVAESMMXXX
Ortus-fitness s.l se réserve le droit d’annuler la commande ou de retarder la date de livraison de la marchandise si le transfert a été effectué après la période indiquée, Ortus-Fitness s.l. n’enverra pas la commande s’il n’a pas reçu le virement bancaire auparavant.
S’il n’y a pas de preuve de paiement dans ce délai, la commande sera automatiquement annulée.
Paiement par carte bancaire:
Le client peut choisir de payer par carte bancaire, en effectuant l’opération au moment de la commande. Seules les cartes Visa et MasterCard protégées par Visa Vérifié sont acceptées. Si la carte du client n’est pas enregistrée par Verified, il doit vérifier auprès de sa banque ou caisse d’épargne pour pouvoir l’enregistrer.
Les marchandises fournies resteront notre propriété jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à la charge.
Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande. Les risques seront à la charge du transporteur à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les locaux.
Les délais de livraison sont données à titre indicatif, tout retard dans l’exécution de la commande ne peut donner droit à l’acheteur direct ou indirect d’annuler la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
En règle générale, la marchandise est rendue disponible sous 1 et 5 semaines après acceptation du bon de commande par Ortus Fitness S.L. accompagné de son règlement et dans la limite des stocks disponible.
Le service de livraison est effectué exclusivement en France métropolitaine continentale, à l’exception de La Corse. Nous vendons en Corse directement de notre usine à Valence en Espagne.
Les Produits achetés sur le site seront envoyés à l’adresse de livraison indiquée par l’Utilisateur une fois le paiement vérifié, le délai de livraison maximum étant de trente (30) jours
Dans le cas d’une livraison, les colis ne sont pas livrés à l’étage mais ils sont livrés au pas de la porte de la maison ou de l’immeuble.
Si le Client est absent de son domicile lors de la livraison, un avis de passage est laissé dans sa boîte aux lettres avec les coordonnées du transporteur pour qu’il puisse le contacter et prendre rendez-vous. La livraison est considérée comme réalisée à la date de réception de la commande à l’adresse indiquée sur le bon de commande.
Le service de livraison est réalisé en collaboration avec différents opérateurs logistiques de prestige reconnu. Les commandes ne seront pas servies dans les boîtes postales ou dans les hôtels ou autres adresses non permanentes.
Le coût des expéditions ainsi que les frais de montage ne sont pas inclus dans le prix des Produits. Au moment de l’achat du produit, l’Utilisateur sera informé des frais d’expédition exacts.
La vente des produits se réalise sans montage des appareils, la garantie contractuelle ne couvre pas l’installation du produit ainsi qu’un incorrecte montage, qui s’effectue sous la seule responsabilité du Client. Le Client s’oblige à vérifier le bon fonctionnement de l’appareil livré, à lire attentivement, et préalablement au montage, le mode d’emploi qui accompagne le produit.
Certains appareils sont livrés pré assemblés et nécessitent d’assembler les pièces restantes. Le Client s’engage à suivre scrupuleusement les instructions indiquées dans le manuel de montage fourni avec l’appareil pour éviter toute erreur de montage et risque de dysfonctionnement.
Le livreur n’est en aucun cas tenu de monter ou d’installer le matériel.
Conformément à l’article L.121-16 du Code Français de la Consommation, le client dispose, à compter de la livraison, d’un délai de 14 jours ouvrables pour retourner le produit commandé afin d’en obtenir le remboursement.
Le délai de quatorze jours court à compter de la date de réception des produits commandés.
Le produit devra impérativement être retourné dans son emballage d’origine, intact, scellé, non entamé accompagné de tous les accessoires d’origines ainsi que de la facture à : Ortus Fitness Avda. del Palmar, 6 – Polígono Industrial VI – 46460 Silla (Valencia) – ESPAGNE.
Ne pourront être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (numéro de commande, nom, prénom, adresse).
En cas d’exercice du droit de rétractation, le client aura le choix de demander, le remboursement de sa commande, à l’exception des frais de port pour le retour qui restent à sa charge. En cas de retour abusifs ou non justifiés, Ortus Fitness S.L. se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.
Toutes les garanties annoncées sur le site sont des garanties du constructeur pouvant être soumises à conditions. Exemple: retour formulaire papier, inscription sur le site de la marque.
1°) Garantie légale de conformité (code de la consommation):
Article L. 217-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
* correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
* présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2 – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L. 217-9 : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L. 217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
• Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 du code de la consommation ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
• Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur :
Article L. 217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
2°) Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) :
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Au titre de l’article 1648 al.1 du Code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
3°) Garantie contractuelle:
Le Vendeur garantit tous ses produits selon la garantie fournie par les marques. La période de garantie est indiquée sur toutes les fiches techniques des produits. Si la casse nécessite un retour des produits, les frais d’acheminement aller/retour vers le Service Après-Vente pendant la période de garantie seront à la charge du Vendeur.
Au-delà de cette durée, les pièces, la réparation éventuelle ainsi que les frais de transports (récupération et acheminement produit) seront facturées au Client.
Exclusions de garanties:
– le remplacement de pièces consomptibles
– les pannes afférentes aux accessoires, les pannes provenant de pièces non conformes à celles préconisées par le SAV de la marque de l’appareil
Sont également exclus les défauts et leurs conséquences dus :
– à l’intervention d’un réparateur non agréé par la marque
– au non-respect des instructions indiquées dans les notices d’utilisation et d’entretien
– à toute erreur de manipulation ainsi qu’au manque d’entretien de l’appareil
– à une utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné, et notamment une utilisation à des fins professionnelles ou collectives (sauf gamme pro et semi-pro)
– à toute cause d’origine extérieure.
La présente Garantie Contractuelle ne couvre pas l’installation du Produit qui s’effectue sous la seule responsabilité du Client. Dans le cadre de cette installation et afin de vérifier la compatibilité du Produit à l’usage auquel il est destiné, le Client doit se référer aux normes usuelles, aux documentations commerciales du Produit, et aux notices d’installation et d’utilisation du Produit.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’installation, d’utilisation ou d’entretien du Produit non conforme aux caractéristiques du Produit, aux instructions et recommandations du Vendeur, aux usages ou aux normes en vigueur.
En cas de demande d’activation de la garantie, le Client doit s’adresser directement au service client de la marque Ortus fitness S.L. Cependant. Pour pouvoir activer la garantie il est impératif que le Client ait conservé la facture constituant la preuve d’achat du produit.
Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.
Toutefois, le Vendeur pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage ou une perturbation résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur ou de ses Partenaires et Fournisseurs. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès et préalable du Vendeur. La reproduction de tout document publié sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable et expresse du Vendeur.
Ces conditions générales sont régies par la loi espagnole. Toute controverse découlant de l’interprétation ou de l’exécution qui pourrait survenir en relation avec la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution de ce contrat sera soumise à la Juridiction et à la Compétence des Cours et Tribunaux de la Ville de VALENCIA, renonçant à toute juridiction qui pourrait correspondre à l’Utilisateur, à condition que la législation applicable le permette.
